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Droit du travail

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Bonjour,
Je travaille dans un centre d'appel trés connu, j'ai été en arrét maladie pendant 4 semaines suite à un harcélement moral, un plan d'alerte a été déclenché mais aucune enquéte a été effectué de la part de la direction, pendant mon arrét j'ai reçu une lettre de licenciement suite à un entretien préalable pour le motif suivant: une cliente a envoyé un mail à notre donneur d'ordre pour se pleindre de mon accueil sachant que nous sommes écoutés à notre inssu ont ils le droit de me licencier pour cette raison sachant que 830 salariés sont licenciés pour cause économique et que je travaille pour cette entreprise depuis 8 ans merci de votre réponse.


Question posée le 24/07/2010

Par Samia

Date de la réponse : le 25/07/2010

Bonjour.

Le licenciement est autorisé pendant la maladie (mais on ne peut pas être licencié pour maladie). Sur la gravité de la faute, ce sont les juges prud'homaux au vu des jurisprudences qui estimeront si cette dernière peut être qualifiée de légère (ne justifiant pas un licenciement), de grave ou de lourde (avec intention de nuire à l'employeur). Si vous n'avez jamais eu d'avertissement ou blâme vous pouvez attaquer votre employeur aux prud'hommes. A mon avis (de défenseur prud'homal CFTC), le simple courrier de cette personne n'est pas suffisant pour caractériser une faute grave ou lourde. Reste à savoir le contenu de votre conversation... Vous pouvez vous adresser à l'union départementale CFTC de votre département pour l'aide d'un défenseur ou prendre un avocat ou vous défendre seul si vous vous en sentez capable aux prud'hommes. Je suis défenseur prud'homal mais je n'interviens que sur le gard et le vaucluse.
Cdt
JP DA ROS

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 26/07/2010

Votre société a adopté un PSE avec une consultation des représentants de votre personnel.
Compte tenu du nombre de salarié, vous avez dans l'entreprise des représentants des salariés lesquels me semblent les plus à même d'expliquer la raison our laquelle la société préfère vous licencier pour faute plutôt que de vous inclure dans le plan de licenciement collectif.
Il convient de consulter ses représentants, d'écouter l'enregistrement sur lequel repose votre licenciement. Vous indiquez qu'il a été réalisé à votre insu.
Si la preuve de la faute est obtenue illégalement, le conseil des prud'hommes devra l'écarter car elle n'est pas valable.

Date de la réponse : le 30/07/2010

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Rudy LAQUILLE (Avocat)

Date de la réponse : le 31/07/2010

Pour répondre de façon claire à votre question, il est indispensable d'examiner certains éléments et documents de votre dossier dans la mesure où :
- L'employeur doit justifier de l'existence de la faute grave,
- Cette faute grave est appréciée à la lumière des éléments de preuve, mais aussi de la situation économique de la société (détournement de procédure pour ne pas vous payer l'indemnité de licenciement), de votre ancienneté (importante), de l'existence d'avertissements antérieurs, l'existence d'une mise à pied conservatoire avant votre licenciement'

S'agissant des éventuels enregistrements, l'employeur doit au préalable en informer le salarié, faute de quoi, d'une part la preuve n'est pas recevable, et d'autre part l'enregistrement constitue un délit pénal engageant la responsabilité de l'employeur (article 226-1 du code pénal).

Le règlement intérieur peut également comporter des éléments intéressants.

Dans ces conditions, un examen attentif des pièces de votre dossier avec votre conseiller permettra de valider (ou non) votre analyse et l'opportunité d'engager(ou non) une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

Rudy LAQUILLE

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