Restitution de caution
Logement loué : résiliation du bail
Il y a deux mois j'ai rendu les clefs d'un appartement que je louais depuis novembre 2009. L'état des lieux à été effectué le 9 décembre 2013. Tout était bon.
Aujourd'hui je reçois ma caution qui s'élève à 527 euros au lieu de 570 euros. J'appelle donc mes anciens propriétaires pour avoir des informations. Ils me répondent qu'ils y sont retournés le lendemain de l'état des lieux, et qu'ils ont repéré quelques dysfonctionnements dans la maison. Ma question est donc les propriétaires ont-ils le droit de retenir une caution de location en ayant effectué l'état des lieux sans rien avoir à dire, et se rende compte que des choses ne leur conviennent pas le lendemain?
Question posée le 24/02/2014
Par Cecile
Département : Vienne (86)
Bonjour,
L'article 22 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, prévoit qu'un dépôt de garantie sera rendu au maximum 2 mois après la restitution des clés par le locataire. Néanmoins, la Loi autorise au propriétaire de conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir des frais de remise en état du logement en suite de détérioration faites par le locataire. Attention, il demeure que les sommes retenues sur le dépôt de garantie devront être justifiées en comparant l'état des lieux entrant et sortant.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-degradations-retenues-dans-l-etat-des-lieux-1083.html
Cordialement
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