Que comprennent les dépens ?
Mon voisin m'a assigné au tribunal d' instance pour des questions de plantations . Il a été dé débouté, condamné à me verser une somme de 400,00 au titre de l'art. 700 et à supporter les dépens . J'avais demandé à un huissier de constater que mes plantations respectaient les prescriptions du Code Civil . Ces frais de constat(380,00)peuvent-ils être présentés au titre des dépens ? Merci
Question posée le 23/02/2011
Par Christian
Département : Bouches-du-Rhône (13)
NON. Pour le constat, ce sont des frais "irrépétibles" que l'article 700 compense (au moins en partie), sauf demande expresse à ce qu'ils soient inclus dans les dépens (ce qui ne semble pas être le cas ici). Les dépens, traditionnellement, sont les frais d'assignation et de signification de jugement ; parfois le frias de greffe (tribunal de commerce).
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
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