Peintures dans un appartement
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Cela fait 4 ans que j'occupe un logement. A l'entrée les peintures étaient déjà passée et au bout de 4 ans elles sont vraiment passées et jaunies. Puis je demander à mon propriétaire de les refaire ? Est-ce à sa charge ?
Merci d'avance
Question posée le 24/02/2014
Par Tom63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
De plus, l'article énonce que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer.
Par ailleurs, l'article 7 de la même loi dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Les peintures et tapisseries seraient à la charge de l'occupant du logement. Cependant, un accord avec le bailleur peut toujours être trouvé afin de répartir cette charge.
Cordialement.
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