Droit de l'immobilier
Validité d un bail
Logement loué : résiliation du bail
je suis locataire d'un appartement qui appartenait a ma grand mere. j'ai signé un bail en juin 1990. je ne payait plus le loyer depuis 20 ans en accord avec elle mais continue de reçevoir les avis d'echeance de la regie. ma grand mere est décédé et lappartement est mis en vente, mon bail est il valable dans le cadre d'un congé pour vente? ou le fait que je ne payait plus de loyer l'annule t'il?
Question posée le 22/02/2014
Par Majo
Département : Rhône (69)
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