Remise de clés
Succession et héritages
Nous sommes trois héritiers,ma soeur , mon frère et moi-même.Dans le testament de notre mère, mon frère est légataire universel. Le notaire nous a informé ma soeur et moi que dans l'attente du règlement de la succession, nous avions les mêmes prérogatives que notre frère. Or ce dernier refuse de nous remettre un double des clés de l'appartement vacant de notre mère. Comment faire pour l'obliger à nous remettre ces clés ou à pénétrer légalement dans cet appartement. Merci d'avance;
Question posée le 21/02/2014
Par Nelly
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L'article 912 du Code civil dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Entre le décès et le règlement de la succession, le patrimoine du défunt se retrouve entre les mains des héritiers, qui gèrent ce patrimoine selon les règles de l'indivision. Dès lors, tout indivisaire pourra passer seul des actes conservatoires sur les biens indivis, même s'il ne présentent pas un caractère d'urgence. Il est donc considéré comme étant un acte conservatoire le fait pour un indivisaire de demander les clés d'un bien immobilier géré en indivision successorale.
Cordialement.
Bonjour,
L'article 912 du Code civil dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Entre le décès et le règlement de la succession, le patrimoine du défunt se retrouve entre les mains des héritiers, qui gèrent ce patrimoine selon les règles de l'indivision. Dès lors, tout indivisaire pourra passer seul des actes conservatoires sur les biens indivis, même s'il ne présentent pas un caractère d'urgence. Il est donc considéré comme étant un acte conservatoire le fait pour un indivisaire de demander les clés d'un bien immobilier géré en indivision successorale.
Cordialement.
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