Droit de la famille
Un avocat est il obligatoire pour une procédure de changement de sexe?
Adoption
Bonjour,
(je vous prie de bien vouloir m'excuser, le sujet de la question ne correspond pas à ma demande, mais je n'ai pas trouvé le sujet correspondant parmi ceux proposés).
Ma question est la suivante : l'assistance d'un avocat est elle obligatoire lorsque l'on veut demander au TGI un changement de sexe à l'état civil?
Pour un changement de prénom (article 60 Code civil), j'ai trouvé que oui (article 797 Code de procédure civile). Mais je ne sais pas si cela est la même chose pour un changement de sexe.
Merci d'avance pour votre réponse,
Bien cordialement,
Cl_houry.
Question posée le 21/02/2014
Par Cl_houry
Département : Vienne (86)
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