Familles reconstituées / héritage
Succession et héritages
Nous sommes mariés , sous le régime de la communauté de biens. Nous avons chacun 2 enfants, d'une précédente union . Mon épouse vient d'hériter d'une grange, et dans le cadre de notre projet de rénovation nous souhaiterions que nos 4 enfants puissent en être les héritiers à parts égales. Quelle possibilité avons nous ?
Question posée le 21/02/2014
Par Lanau
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 912 du Code civil dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
L'article 913 du même Code précise que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt. Les héritiers qui ne seront pas les enfants du défunt, mais qui seront les enfants du conjoint de celui-ci, ne seront légalement pas reconnus comme héritiers. Dès lors, il est possible de les inclure dans la succession au moyen d'un testament.
Il sera rappelé que le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer (article 895 du Code civil). Un testament sera valable s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme pour être valable, mais il devra néanmoins respecter l'article 913 du Code civil.
Cordialement.
| Tweet |