Travail dissimulé
mon ex-mari travail dans le privé il touche2000euro alors que son employeur le declare a mi-temps (400 euro par mois) comment faire pour le prouver en sachant que j'ai des relevés bancaires avec des cheques de 900 euro par moi et le reste est en espece.pour pouvoir beneficier de la pension alimentaire,merci.
Question posée le 22/02/2011
Par Sandra
Département : Paris (75)
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
Tout d'abord, un contrat à temps partiel doit obligatoirement être un contrat de travail écrit et mentionner la répartition des horaires de travail. L'inspection du travail a un droit de contrôle et peut constater la présence dans l'entreprise du salarié en dehors de ses heures de travail.
En outre, les sanctions en cas de travail dissimulé sont lourdes pour l'employeur et le salarié peut demander une indemnité égale à six mois de salaire, en sus de la régularisation de sa situation.
Il appartient au salariés de fournir des éléments sur ses horaires de travail.
Il peut produire à l'appui de sa demande tout document qu'il s'agisse d'un écrit, de témoignages de relevés bancaires, d'un constat d'huissier ou autres...
Salutations
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
J'attire votre attention sur le fait que la production des relevés bancaires de votre mari dans le cadre de la procédure de divorce peut être irrecevable si les extraits de compte bancaire sont établis au seul nom de votre époux et s'ils ont été établis après le prononcé de l'ordonnance de non conciliation.
En revanche tous les autres moyens de preuve tels que attestations... évoqués par ma Consoeur seront les bienvenus.
Espérant avoir répondu à votre question
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