Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Les intérêts des sommes gardées par le conjoint
Divorce - séparation
Bonsoir
Mon mari m’a quittée en 2005 après 40 ans de mariage, le divorce a été prononcé en 2012. C’est lui qui possède nos biens.
Il n’a jamais voulu me donner l’argent qui me revenait tant que l’on n’était pas divorcé. Cet argent est soit une prime en 2007, ses parts dans une société qu’il a vendues en 2006 puis d'autres en 2007. Le partage a beaucoup de mal à se faire, il trouve toutes les excuses possibles pour retarder le partage bien qu’un notaire ait été nommé par le juge. Je voudrais savoir si j’ai droit aux intérêts qu’il a perçus sur ces sommes d’argent depuis 7 et 8 ans.
Question posée le 20/02/2014
Par Missro
Département : Nord (59)
Tweet |