Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Les intérêts des sommes gardées par le conjoint
Divorce - séparation

Bonsoir

Mon mari m’a quittée en 2005 après 40 ans de mariage, le divorce a été prononcé en 2012. C’est lui qui possède nos biens.
Il n’a jamais voulu me donner l’argent qui me revenait tant que l’on n’était pas divorcé. Cet argent est soit une prime en 2007, ses parts dans une société qu’il a vendues en 2006 puis d'autres en 2007. Le partage a beaucoup de mal à se faire, il trouve toutes les excuses possibles pour retarder le partage bien qu’un notaire ait été nommé par le juge. Je voudrais savoir si j’ai droit aux intérêts qu’il a perçus sur ces sommes d’argent depuis 7 et 8 ans.


Question posée le 20/02/2014

Par Missro

Département : Nord (59)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK