Droit famille/dettes
Succession et héritages
Monsieur,
Mon gendre est en train de "monter une affaire", emprunte de l'argent...
Il est marié avec ma fille sous le régime de la séparation des biens.
Suis-je éventuellement en tant que belle mère responsable de ses dettes, et ma fille est elle suffisamment bien protégée par ce contrat de mariage des frasques éventuelles de son mari ?
Merci de votre réponse.
Bonne fin de journée.
Question posée le 19/02/2014
Par Lolotte
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
l'article 1536 du Code civil dispose que "Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage (...)".
Il faudra donc comprendre que les dettes qui ne seront pas liées aux dépenses du ménage ou à l'éducation des enfants resteront personnelles et n'entameront pas le patrimoine de l'autre conjoint, ou une tout autre personne hormis si elle s'est porté caution solidaire.
Cordialement
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