Erreur sur convocation en justice
Retrait de permis de conduire ou récupération
Nous avons reçu une convocation en justice devant le tribunal correctionnel. L'agent de police nous a contacté car il y a une erreur sur celle ci. (au niveau des articles mentionnés ART.L.235-1 ...)Cette erreur peut-elle annulée la procédure ?
Merci d'avance.
Question posée le 19/02/2014
Par Fanny
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Qu'une convocation au tribunal soit modifiée, remplacée ou erronée, il ne s'agit en rien d'un vice de forme, et ne remet pas en cause la validité de la convocation. De plus, il convient également de rappeler que seul le Procès-Verbal adressé au contrevenant fait foi.
Enfin, Une convocation ne constitue pas une pièce de procédure et si une personne est convoquée auprès d’une instance, elle devra se conformer à l’assignation.
Cordialement
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