Heritage
Donation
bonjour
Les parents de mon mari sont tout les 2 décédés les 3 enfants sont heritiers de leur maison. Nous avons appris par un notaire que le frere ainé a beneficier d une donation d une maison en 1987...ns avons pris un avocat qui ne fait rien pour cette donation ils avaient rdv chez le notaire hier son son avocate lui a dit de pas parler de la maison en donation pourquoi??
Cordialement
Question posée le 19/02/2014
Par Laeti
Département : Moselle (57)
Bonjour,
L'article 912 du Code civil dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Aussi, au moment de la succession, tous les biens du défunt, ainsi que toutes les libéralités (donations, legs) qu'il a pu faire de son vivant, seront rassemblés en une seule masse successorale. Chaque héritier qui est héritier réservataire aura obligatoirement une certaine part de l'héritage du défunt.
L'article 843 du Code civil précise que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Dès lors, l'héritier qui a reçu un bien du défunt, avant la mort de celui-ci, devra rapporter ce bien dans la succession. Ce bien intégrera directement sa part réservataire prévue à l'article 912, sauf si le défunt a expressément énoncé que le bien n'intégrerait pas sa part successorale.
Cordialement.
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