Puis-je être inquitée des frasques de ma fille majeurs ?
Succession et héritages
Si ma fille (23 ans) roule sans assurance, en cas d'accident grave, si elle est non solvable, suis-je obligée de payer à sa place les préjudices subis ?
Question posée le 18/02/2014
Par Topus
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant
Par principe, les parents ne sont plus responsables, civilement et pénalement, des agissements de leur enfant, une fois que celui-ci est âgé de plus de 18 ans.
Il sera rappelé que pour tout accident de la circulation, l'assurance du propriétaire de la voiture devra être contactée. Dès lors, le propriétaire sera tenu de supporter le coût des réparations, à charge pour le conducteur du véhicule de rembourser par la suite le propriétaire du véhicule.
Cordialement.
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