Contravention feu rouge pour vehicule de société

Bonjour,

Lorsqu'un véhicule est flashé par un radar automatique, son propriétaire reçoit un avis de contravention l'avisant du nombre de points retirés ainsi que de l'amende à payer.

Lorsque vous n'étiez pas au volant de votre véhicule ce jour-là, vous pouvez contester le PV. Si la photo prise par le radar démontre clairement que ce n'est pas vous qui étiez au volant, vous n'êtes tenu ni de payer l'amende ni de dénoncer la personne. L'amende et le retrait de points seront immédiatement annulés.

Si la photo ne révèle pas qui était au volant, vous n'avez jamais l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. En effet, vous pouvez :
- Soit indiquer, dans la lettre de contestation, l'identité du conducteur de votre véhicule
- Soit vous abstenir de dénoncer le conducteur mais, dans ce cas, vous devez démontrer, par tout autre moyen, que vous ne pouviez pas être au volant de ce véhicule ce jour-là. Il vous faudra alors annexer, à ce courrier, par exemple, la copie d'un billet de train ou d'avion, l'attestation de votre employeur, un certificat médical ou autre, attestant que vous ne vous trouviez pas au lieu indiqué sur la contravention, à l'instant où votre véhicule a été flashé.

Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public (Article 529-2 du Code de procédure pénale).

Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception.

Sachez toutefois que devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Mais aucun retrait de point ne sera effectué sur votre permis de conduire (article 529-10 du code de procédure pénale).

En d'autres termes, vous devrez régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction.

Dans l'hypothèse où l'administration fait droit à votre contestation et décide de classer la contravention sans suite, vous serez en mesure de réclamer le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (Articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale).

La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. Aucune garantie quant à vos chances de succès...

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html

Cordialement.