Responsabilite
Sanction disciplinaire
Bonjour,
voilà ma question lors d'un chantier un plombier à fait une soudure encastré au sol conformément au souhait du client. Une fois on travail terminé un entreprise est intervenu afin de faire le sol sa soudure est resté visible durant 10jours avant d'être recouverte par l'autre entreprise. quelque mois plus tard un dégât des eaux est apparut que temps de l'infiltration soit visible. L'assurance des clients à désigné le plombier comme seul fautif. Que prévoit la loi dans ces cas là? Peut il être tenu comme seul responsable?
Question posée le 18/02/2014
Par Katarinaboyle
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L'article 1792 du Code Civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.»
Cordialement
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