Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Retrait de l'aide juridictionnelle
Divorce - séparation
bonjour,
j'ai obtenu en 2006 15% d'aide juridictionnelle mon divorce a été prononcé en mai 2009. en 2011 mon ex mari décede. je recois aujourd'hui une convocation du tribunal pour un éventuel retrait de l'aide juridique sauf qu'il me demande mes revenus de 2013 !!! peuvent ils me reclamer une somme en sachant que j'ai obtenu en 2010 une pension compensatoire et la moitie de mon logement en 2011. merci de me repondre
Question posée le 18/02/2014
Par Gene83
Département : Var (83)
Tweet |