Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Retrait de l'aide juridictionnelle
Divorce - séparation

bonjour,
j'ai obtenu en 2006 15% d'aide juridictionnelle mon divorce a été prononcé en mai 2009. en 2011 mon ex mari décede. je recois aujourd'hui une convocation du tribunal pour un éventuel retrait de l'aide juridique sauf qu'il me demande mes revenus de 2013 !!! peuvent ils me reclamer une somme en sachant que j'ai obtenu en 2010 une pension compensatoire et la moitie de mon logement en 2011. merci de me repondre


Question posée le 18/02/2014

Par Gene83

Département : Var (83)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK