Don via constructeur = fonds propres?
Divorce - séparation
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté, la maman de mon mari nous a offert 20000€ lors de la construction de notre maison.
Ce "don" n'a pas transité via nos comptes bancaires car elle a payé cette somme par chèque directemeng à notre constructeur.
Aujourd'hui nous divorcons et mon mari souhaiterais recupérer cette somme.
Est-elle considérée dans ce cas précis comme fonds propre lui revenant ou comme cadeau à la communauté?
Merci d'avance pour votre aide
JG
Question posée le 18/02/2014
Par Ziggy
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 1405 du Code civil dispose que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
Aussi, le don d'argent qui aura servi à la construction du domicile conjugal sera réputé bien communs aux deux époux. Seule la volonté expresse du donateur peut décider, au moment de l'acte que le don sera un bien propre de l'un des époux.
Cordialement.
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