Droit de la famille
Usufruit d'une propriété
Succession et héritages
Bonjour,
Que dit la loi concernant l'usufruit d'une propriété alors que la personne propriétaire est décédée et qu'elle laisse derrière elle une épouse avec qui elle n'a pas eu d'enfant. Le propriétaire a lui eu des enfants avec une autre femme. Le contrat de mariage ne stipule rien en ce qui concerne l'heritage. Au cas ou elle n'aurait pas l'usufruit sous combien de temps doit-elle partir?
merci.
Question posée le 16/02/2014
Par Dreamacus
Département : Hérault (34)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |