Droits de chacun suite a séparation d'une union libre
Divorce - séparation
bonjour, ma fille qui vivait en union libre se sépare. son compagnon détenait un terrain familial sur lequel ils ont construit une maison. ma fille a participé pour moitié a l'emprunt qui a financé cette contruction. a t'elle droit a un dédommagement pour çà sachant qu'ils y ont habité pendant 10 années. ils ont eu un enfant, et tous les deux avaient des revenus. lui dit que la maison lui appartient et à lui seul, mais comme elle était co-empruntrice pour l'emprunt , n'a -t'elle pas droit à un dédommagement. merci
Question posée le 16/02/2014
Par Loulou
Département : Aude (11)
Bonjour,
L'article 515-8 du Code civil dispose que "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".
De plus, l'article 552 du même Code énonce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Dès lors, le propriétaire d'un terrain sur lequel se construit une maison sera également le propriétaire de cette maison.
En cas de séparation, chacun des concubins est en droit de récupérer les sommes investies dans le bien immobilier acheté en commun au cas où il décide de ne pas garder le bien. Si les concubins ne peuvent apporter la preuve des investissements respectifs de chacun, alors ils seront réputés acquéreurs indivis, et seront réputés propriétaires par moitié chacun du bien acheté.
Cordialement.
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