Vacances
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mon mari et moi sommes séparés, et nous attendons l'audience de conciliation prévue dans 1 mois. Nous avons un petit garçon de 3 mois, qui vit avec moi et que son père voit 1 dimanche sur 2 en ma présence (accord entre nos avocats respectifs).
Je souhaiterai partir une semaine a l'étranger et je voudrai savoir comment ça se passe pour pouvoir sortir mon fils de France. Il a un passeport depuis sa naissance. Ai-je besoin d'une autorisation de son père? Je précise que c'est une semaine où il ne verra pas son fils.
Merci.
Question posée le 16/02/2014
Par Mélanie
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'article 373-2-6 du Code civil dispose que le JAF règle les questions qui lui sont soumises relativement à l'autorité parentale, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.
Ainsi, le JAF peut, lorsqu'il est saisi dans ce sens, ordonner une interdiction de sortie de territoire de l'enfant sans autorisation des deux parents. Dès lors qu'une telle demande n'a pas été formulée au juge, tout parent peut proposer un voyage à l'étranger à son enfant. Ceci constitue un acte usuel de l'autorité parentale qui ne nécessité pas l'accord des deux parents.
Cordialement.
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