Loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Il sera rappelé que l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que "le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du RMI ou du RSA".

Par ailleurs, l'article 7 de la même loi dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Dès lors, si le locataire ne remplit pas ses obligations, le bailleur est en droit de lui demander le paiement des loyers, au moyen d'une mise en demeure de payer, voire d'un exploit d'huissier si la première démarche n'a pu aboutir. En dernier recours, il conviendra de saisir le Tribunal d'Instance du lieu de résidence du logement mis en location, au terme d'une procédure d'assignation en paiement, afin de demander le paiement des loyers.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delivrance-d-un-commandement-de-payer-les-loyers-a-un-huissier-3314.html

Cordialement.