Droit de l'immobilier
construction de mezzanine pc ou pas
Construction, travaux, relations avec les artisans
j'ai fait monter une mezzanine sur pied et demontable dans un local artisanal et la mairie
me demande un permis de contruire
y a t'il un document qui précise que le fait qu'elle soit demontable celle ci est considérée comme du mobilier.
Question posée le 15/02/2014
Par Rita
Département : Seine-et-Marne (77)
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