Responsabilité d'un enfant et saisie des biens
Saisie d'huissier
Bonsoir,
Mon fils a une dette de 15000 euros et habite chez moi,jai reçu dans ma boite au lettre,une lettre intitulée "dernier avis avant ouverture des portes".D'apres cet avis cette procedure necessitera un commissaire de police et un serrurier,maintenant ce que je voudrais savoir c'est si ils peuvent venir chez moi et saisir mes biens sachant qu'il a contracté seul cette dette.Je n 'ai pas envie qu'on saisisse mes biens alors que je ne suis pas en faute.Aidez moi s'il vous plait,que dois je faire????
Merci.
P.s:mon fils a 27 ans.
Question posée le 15/02/2014
Par Sara
Département : Aisne (2)
Bonjour,
L'article L.111-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
De plus, l'article L.111-2 du même Code précise que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Dès lors, seul les biens personnels du débiteur peuvent être saisis. L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et des dettes qu'il contracte avec une ou plusieurs personnes (physiques ou morales). L'enfant majeur qui signe un contrat ne s'engage que pour lui-même et ne saurait engager la solidarité de ses parents, quand bien même l'enfant majeur habiterait encore chez eux.
Cordialement.
| Tweet |