Refus de résiliation de l'assurance santé
Bonjour voilà suite à un déménagement en 2009 dans les Vosges , avant nous habitions dans le sud , j'ai voulu résilier mon contrat d'assurance santé chez AXA pour cause de déménagement , ils m'ont toujours refusé jusqu'à aujourd'hui encore donc depuis je paye toujours , mais ont ils le droit de me refuser cette résiliation ou non ??? merci .
Cordialement.
Question posée le 21/02/2011
Par Elisabeth
Département : Vosges (88)
Bonjour,
Selon l'article L.113-16 du Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance santé complémentaire pour changement de domicile, si le changement de domicile est en rapport avec le risque couvert.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après réception par l'assureur de la lettre de résiliation.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
En outre, sachez que l'assureur ne peut pas vous demander le paiement d'une indemnité de résiliation.
Cordialement
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