L152 loi du 25 janvier 1985
Procédure
Dans le cadre d'une "LJ" cette loi est elle applicable pour les amendes et retrait de points
du Permis de conduire. Le jugement date du 05 02 97
à la suite, une multitude de PV avec retrait de points m'ont été signifiés directement plutôt qu'au
Mandataire.
Question posée le 13/02/2014
Par Jr
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
L'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, aujourd'hui abrogé, disposait que "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée [*effets du jugement*]. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile".
Au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur peut recevoir le courrier adressé au débiteur, à sa place. Le débiteur peut assister à l'ouverture du courrier.
Cependant, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur. Les procès verbaux étant par nature des courriers à caractère personnel, ils doivent être remis directement au débiteur.
Cordialement.
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