Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Demande de renseignements
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour je vais me retrouver en liquidation judiciaire prochainement et j'ai un statut micro entreprise combien de temps faut il attendre pour que je puisse en recréer une.
Cdlt.
Question posée le 12/02/2014
Par Pascal83
Département : Var (83)
Par Damy DAMY (Avocat)
Bonjour,
il n'y a pas de délai préfixe concernant l'interdiction de créer une entreprise.
Bien cordialement
Maître Grégory DAMY
site internet: gregorydamy.niceavocats.fr
Tweet |