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Procédure pour malfaçons

Nous faisons une maison ossature bois et avons dons contacté un entrepreneur pour la mise hors d'eau-hors d'air : le chantier n'est toujours pas terminé (début : mai 2010) alors que le délai annoncé était de 2 mois et nous avons constaté de nombreuses malfaçons que nous avons signalées par mail à notre interlocuteur (photos à l'appui). Une équipe de l'entreprise est finalement venu constater pour remédier au problème sauf qu'ils nous ont annoncé qu'ils ne seraient pas en mesure de régler le problème de pose des menuiseries. En fait, l'entreprise est au plus mal financièrement (selon article journal) et n'a a priori plus de contact avec le menuisier sous-traitant. Nous n'avons toujours pas réglé les factures suite aux malfaçons constatées. Nous voudrions savoir exactement comment procéder pour se retourner légalement contre cet entrepreneur, par quoi commencer et savoir si nous serions en droit de demander une indemnisation.


Question posée le 20/02/2011

Par Annafred

Département : Landes (40)


Mots clés de cette question :chantier non terminédifficultés financièresentrepreneurfacturesmalfaçonsmalfaçons - faillite du cocontractantsous-traitant
Date de la réponse : le 21/02/2011

Bonjour,
Votre problème est complexe : il faut consulter un avocat qui vous proposera certainement d'assigner les intervenants, en fonction des éléments dans votre dossier (désignation d'un expert entre autres, pour constater les malfaçons et constater les retards)
Au préalable, vérifier sur INFOGREFFE (avec le n' de RCS de l'entreprise) si cette dernière est sous le régime d'une procédure collective. Auquel cas vous aurez à procéder à une déclaration de créances dans les 2 mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture.
Je vous suggère néanmoins de consulter un avocat dès que possible.
Cordialement.

Date de la réponse : le 21/02/2011

Avant tout, vous êtes légalement tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'avez-vous fait ? Si oui, c'est l'assurance qi prend tout en charge (huissier, avocat, expert, etc). Dans le cas contraire, préparez-vous à débourser plusieurs milliers d'euros. Il va falloir faire dresser un constat d'huissier pour les malfaçons et l'abandon de chantier ; ce constat sera nécessaire à l'avocat pour la demande en référé de désignation d'un expert. 12 à 18 mois plus tard, en main le rapport d'expertise, vous devrez plaider "au fond", c'est à dire faire constater par le juge que l'entreprise n'a pas rempli sa part du contrat, et faire les comptes entre vous deux. Et ce, même si elle est en faillite. Par contre, en dehors de la procédure classique, vous pouvez provoquer un RDV amiable sur le chantier avec un responsable de l'entreprise et convenir par écrit d'un arrangement qui mentionnerait que tout le monde en reste là ; que vous renoncez à leur réclamer la fin du chantier et qu'eux renoncent à vous demander le paiement du solde. Cette solution bien sûr en fonction de ce que vous avez réglé, de ce qui a été fait et de l'ampleur des malfaçons.
Bon courage ! une dernière chose : ne réglez plus rien, même sous la menace, tant qu'un expert ne sera pas passé, soit amiablement, soit judiciairement.

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360

Par un avocat du barreau de Dax

Date de la réponse : le 24/11/2011

Vos intérrogations sont multiples et nécessitent de prendre connaissance des pièces (l'netrepreneur est en société, en entreprise individuelle, idem pour le sous-traitant, etc...)

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