Nummérotation actions et fiscalité cession
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Je travaille dans une SAS qui est devenue à capital variable en 2011. Son capital minima est de un million d'euros. Mon chef me demande de numéroter les actions. Peut-on s'amuser à numéroter 1 millions d'actions détenues par une centaine d'actionnaires, avec chaque année des nouveaux entrants et sortants. A ce jour, sur les CERFA cession, je ne mentionne que le nombre des actions vendues. Mon chef souhaite faire apparaître les numéros pour une raison fiscale que j'ignore!! Merci
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Question posée le 12/02/2014
Par Carolebeauvais
Département : Paris (75)
Bonjour,
Pour rappel, depuis la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, applicable au 1er janvier 1999, les sociétés par actions n’ont plus l’obligation de fixer une valeur nominale à leurs actions dans leurs statuts. De même, la numérotation des actions dans les statuts n’est pas obligatoire.
Cordialement
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