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Droit de la consommation

Depot de garanti chez sfr de 150euro

je suis abonnee chez sfr et j ai reçuès un courier comme quoi je dois leurs versee un depot de garantis de 150euro suite a une resiliation que j ai du effectue a leur demande car je me suis fait volee mon portable a l etranger je leur fait parvenir le verbal



Question posée le 20/02/2011

Par Linda

Département : Eure-et-Loir (28)


Mots clés de cette question :conditions générales d'abonnementdépôt de garantie SFRtéléphone mobile téléphonieversement depôt de garantie
Date de la réponse : le 22/02/2011

Bonjour,

Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales d'abonnement. Ainsi, il serait judicieux de vérifier s'il existe une clause spécifique relative au versement d'un dépôt de garantie. Dans l'affirmative, vérifier dans quels cas votre opérateur est en droit de réclamer un tel dépôt.

Il arrivé fréquemment que l'opérateur SFR insère une clause permettant de demander aux abonnés, en cours d'exécution du contrat, un dépôt de garantie en cas de survenance d'un événement après la souscription du contrat.

Si l'événement invoqué n'est pas prévu au contrat, vous ne serez pas tenu de verser ledit dépôt de garantie. A l'inverse, vous demeurez (au même titre que votre opérateur) tenu de respecter les termes de votre contrat.

A défaut d'une clause spécifique, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, afin d'obtenir de plus amples informations.

Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-sfr-266.html


Cordialement.

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