Permis
Procédure
En cas de condamnation pénale pour conduite avec alcool ayant entraîné une suspension du permis de 5 mois et son annulation pour défaut de points au bout de combien de temps le deli est il annule du casier judiciaire? Merci
Question posée le 12/02/2014
Par Lulu
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Les inscriptions apparaissant dans un casier judiciaire sont supprimées dans les conditions suivantes : dans un délai de 3 ans pour les condamnations prononcées dans le cadre de contravention de police, dans un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants dans le cadre de sanctions ou de mesures éducatives prononcées à l'encontre d'un mineur, les condamnations faisant l'objet d'une amnistie, les condamnations faisant l'objet d'une décision de réhabilitation judiciaire et ordonnant le retrait du casier judiciaire, toutes les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation, le jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers (...)(article 769 du Code pénal).
Enfin, les condamnations ou décisions sont effacées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Cordialement
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