Droit de la famille
Correspondance a un tgi
Succession et héritages
suite a votre réponse sur une sortie d'indivision j'ai recu une assignation non justifié puis je suis d'accord sur le partage apres lettre recommande de la requerante qu'elle n'a pas retiré j'aurais voulu savoir si je peux ecrire au TGI a qui doit je m'adresser et il y a t'il une formule particuliere
Question posée le 11/02/2014
Par Pat
Département : Seine-et-Marne (77)
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