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Saisies et voies d'exécution

Gratification de stage non versée par l'entreprise
Procédures en justice

Bonjour. Mon fils a effectué un stage pour la période du 02/07/13 au 27/08/13 en accord avec une convention de stage signée par l'établissement scolaire et l'entreprise. A la fin de son stage l'entreprise ne lui a pas versé sa gratification d'un montant total de 519 euros pour les deux mois.
Comment puis je procéder pour réclamer cette gratification et avec quel appui (articles de loi et institution) puis je m'aider.
Merci


Question posée le 11/02/2014

Par Marrylou

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :gratificationrémunération stagestage collège
Date de la réponse : le 11/02/2014

Bonjour,

L'article L.612-11 du code de l'éducation dispose que "Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise (...) est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret (...).

Dès lors, un stage de plus de 2 mois consécutifs ou non, dans une même entreprise d'accueil au cours de la même année scolaire ou universitaire, devra être nécessairement rémunéré.
Néanmoins, la gratification ne sera pas obligatoire pour l'employeur lorsque le stage dure moins de 2 mois.

Cordialement

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