Sortie d'indivision
Succession et héritages
modele de lettre a un TGI en réponse a une assignation pour une sortie d'indivision , alors que le demandeur n'a pas retiré le courrier recommandé lui précisant une acceptation amiable
Question posée le 10/02/2014
Par Pat
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
De plus, l'article 838 du même Code énonce que le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Le partage partiel suppose l'accord de tous les indivisaires, alors même que la demande est faite au cours de l'instance en partage global des biens héréditaires.
Enfin, l'article 840 du même Code précise que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé.
Dès lors, en cas de convocation devant le TGI, il sera toujours possible de demander, après l'ouverture du partage en justice, à procéder à un partage amiable.
Cordialement.
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