Saisies et voies d'exécution
Saisine du tribunal d'instance
Procédures en justice
Bonjour ;
Instance devant le tribunal d’instance.
Dans le modèle de lettre à un huissier de signifier une assignation au défendeur, on doit indiquer la date prévue pour l’audience.
Comment connaître cette date ?
Faut-il envoyer une lettre de demande d’enrôlement au greffe du T.I. ?
Sous quelle forme ?
Doit-on joindre les conclusions et les pièces annexées ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 10/02/2014
Par Cogestia
Département : Alpes-Maritimes (6)
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