Droit de la famille
Procuration bancaire
Tutelle et curatelle
Bonjour, quelqu'un pourrait me dire si un enfant a le droit de faire signer sa maman en présence du banquier un formulaire de procuration alors qu'elle n'a plus toute sa tête ? (La personne en question a fait signer ma belle-mère et deux heures après elle se souvenait juste qu'elle avait signé un papier mais ne savait plus LE pourquoi).
N'aurait-il pas fallu la mettre sous tutelle ou curatelle avant ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 10/02/2014
Par Manga
Département : Haut-Rhin (68)
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