Droit de la famille
Donation entre époux
Donation
mon mari et moi, sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous avons chacun des enfants d'une précédente union , mais pas d'enfants en commun. Nous n'avons aucun bien immobilier acheté ensemble par contre j'ai des biens propres acquis avant mariage.Puis-je lui donner une partie de mes biens propres? Merci de votre réponse
Question posée le 10/02/2014
Par Flam valentin
Département : Côtes-d'Armor (22)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |