Droit de la famille
Abrogation de la loi de 2008 des dettes des heritiers
Succession et héritages
NOUS SOMMES TROIS HERITIERS FRERES ET SOEUR DE MA MAMAN DECEDER LE 28112013 QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE L APPARTEMENT OU MOI L UN DES FILS HABITE IL RESTE UNE DETTE DE 1700 EUROS DE CARREFOUR MAIS IL N Y A PAS EU D ASSURANCE DE FAITE PAR LES PARENTS LA LOI DE 2008 DE L ANCIEN PRESIDENT SARKOZY QUI A ABROGER LES DETTES DES HERITIERS ENVERS LES PARENTS PEUT ELLE ENTRER EN VIGEUR A CE JOUR CORDIALEMENT MONSIEUR SOUDAIN
Question posée le 09/02/2014
Par Dany
Département : Hérault (34)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |