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Droit du travail

Mon employeur cède son entreprise. at + prud'hommes ?
Accident ou maladie du travail

Je dois déposer ma plainte au prud'homme en début de semaine pour travail partiellement dissimulé et je viens d'apprendre (courrier du 06/02, reçu le 08) que mon employeur vient de céder son entreprise à la date du 07/02/2014. Ma plainte est-elle toujours d’actualité ? De plus je suis en AT depuis le 07/11/2013, mon médecin vient de prolonger mon arrêt du 08/02 au 07/03/14, que dois-je faire ? Mon arrêt a déjà été expédier à la CPAM sous le nom de mon ancien employeur.


Question posée le 09/02/2014

Par Looping06

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 10/02/2014

Cher Monsieur,

Le fait qu'il y ait eu cession de l'entreprise n'a pas d'incidence sur votre dépôt de plainte.
Je suppose que les employés ont fait l'objet du plan de cession de l'entreprise.
Par conséquent, cela ne change rien pour votre AT.
Restant à votre disposition,

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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