Penalités de retard + remise
Nous avons signé un devis avec un constructeur ossature bois pour la mise hors d'eau-hors d'air de notre future maison fin octobre 2009, les travaux ayant commencé en mai 2010 et n'étant pas encore terminés à ce jour. Les délais prévus étaient de 2 mois (annoncés par le commercial), or cela n'a pas été mentionné dans le devis signé. Est-il possible de réclamer des pénalités de retard dans ce cas ?
Sachant que nous allons également faire une lettre de mise en demeure pour remédier aux malfaçons du chantier (avec preuves à l'appui) et que nous allons devoir certainement faire appel à un autre menuisier pour qu'il rattrappe le sale travail des autres : sommes-nous en droit de demander une remise au constructeur par rapport au chiffrage initial ?
Merci beaucoup.
Question posée le 19/02/2011
Par Annafred
Département : Landes (40)
Bonjour,
S'agissant des pénalités de retard, le principe est le suivant : si aucun délai ni aucune pénalité de retard n'est prévu au contrat, vous ne pouvez pas démontrer la faute du constructeur donc vous ne pouvez pas demander de pénalité.
En effet, le titulaire dont le marché ne prévoit pas de délai d'exécution ne peut se voir appliquer de pénalités de retard (CE, 17 avril 1985, OPHLM de la Meuse c/ amiel, R.D.P., 1985, p. 1706).
S'agissant des malfaçons du chantier, sachez que les travaux qu'exécute l'entrepreneur sont garantis.
A la fin des travaux, la bonne exécution des travaux doit être vérifiée et consignée dans un procès-verbal de réception.
L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
La réception des travaux constitue le point de départ de la responsabilité de l'entrepreneur.
Ainsi, la réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage. A partir de la réception, en plus de la garantie de parfait achèvement, l'entrepreneur garantie le bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil. De même l'article 1792 du même code engage la responsabilité de plein droit des constructeurs, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Je vous conseille de signaler ces malfaçons à l'entrepreneur. Pour ce faire, il conviendra de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure d'effectuer les réparations nécessaires.
Vous pourrez toujours tenter de réclamer, à l'amiable, une remise par rapport au chiffrage initial.
Indiquez qu'à défaut de satisfaire à son obligation d'effectuer les travaux, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière.
Attention : la saisine du juge doit intervenir dans l'année suivant la réception des travaux.
Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html
Cordialement.
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