Exécution ordonnance de référé
Procédures en justice
Bonjour. Suite à une procédure de référé expertise, l'ordonnance a été rendue il y a 2 mois. La partie adverse est condamnée à nous verser une provision de 10000 euros. Notre avocat a fait signifier l'ordonnance par voie d'Huissier il y a 1 mois. L'Huissier refuse aujourd'hui de passer à l'exécution forcée tant que notre avocat ne lui a pas remis le certificat de non-appel.
Est-ce normal étant donné qu'une ordonnance de référé bénéficie de l'exécution provisoire de droit ?
Merci de vos réponses.
Question posée le 08/02/2014
Par Choupi28
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Lorsqu'une décision doit être exécutée en suite d'un jugement, un certificat de non appel doit être demandé, et surtout si il devait être souhaiter le recours d'un huissier pour le recouvrement des sommes allouées.
Pour vous aidez dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de Cerfa sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12821-01-demande-d-un-certificat-de-non-appel-121.html
Cordialement
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