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Droit de la famille

Séparée mais pas encore divorcé et garde d'enfant?
Divorce - séparation

bonjour, séparé depuis un an de mon mari, mais pas encore divorcée, nous avons une fille de 13 ans, elle gère son tps entre nous comme elle et nous le souhaitons, j'ai l'intension de partir vivre en Polynésie, nouveau compagnon et choix de vie plus simple,je ne sais pas encore quand. je voudrai que ma fille le rencontre, ce qui me parait plutôt normal! donc je souhaite l'emmener la bas pour les vacances de juillet aout,j'en ai informé son papa, qui refuse que sa fille soit si loin de lui! incompréhensible pour moi!a t-il le droit de m’empêcher de l'emmener et quelle est la solution pour moi de lui faire comprendre cela? merci de votre réponse


Question posée le 08/02/2014

Par Marielou2430

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :divorceéloignement géographiquegarde des enfantsséparation - pension alimentaire - droit de visite - juge compétent

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 08/02/2014

Il est compréhensible que le père ne veuille pas que votre fille aille vivre à des milliers de kilomètres simplement pour vos choix personnels.
Pour les vacances, sans décision de justice, il peut s'y opposer de a même manière que vous pouvez vous opposez à ce qu'il emmène l'enfant en vacances très loin. Il n'y a à ce stade pas de règles.

Si vous décidiez de partir vivre là bas avec l 'enfant, soyez consciente qu'il peut demander et obtenir la garde de l'enfant.

Cordialement

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Date de la réponse : le 10/02/2014

Bonjour,

L'article 371-1 du Code civil dispose que "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant (...). Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité".

De plus, l'article 373-2 du même Code précise que "la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent".

Par principe, chacun des parents peut librement organiser ses vacances avec son enfant, sans demander son accord à l'autre parent tant que la durée de garde fixée dans le jugement de divorce est respectée par chacun des deux parents. Précisons cependant que pour emmener l'enfant hors de France, le Juge aux Affaires Familiales ne devra pas avoir prononcé au préalable une interdiction de sortie du territoire.

Cordialement.

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