Droit de la famille
Requète de mise sous tutelle
Bonjour, pour la requète de mise sous tutelle, on déclare si il y a des salaires, des pensions, des retraites, mais faut-il déclarer aussi, concernant les comptes bancaires ou postaux, les livrets, les parts sociales, les assurances vies? Je vous remercie pour votre réponse.
Question posée le 18/02/2011
Par Monique
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Date de la réponse : le 21/02/2011
Bonjour,
Oui, vous devez TOUT déclarer et y compris les biens immobiliers et mobiliers de valeur.
Cordialement
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