Droit de la famille
Droit
Succession et héritages
Bonjour,
Voila ma ma,man est decede e novembre 2008,j ai signe aupres du tribunal une non succession mais voila en faisant le tri ds ces carton j ai vu qu elle avait cotise chez naxatis avec son entreprise qui l employer. J aimerais savoir si j ai le droit de demande a debloquer ses fond meme si j ai signe la non succession. Merci d avance
Question posée le 07/02/2014
Par Audrey
Département : Alpes-Maritimes (6)
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