Que dit la loi chatel?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour,
J'avais un abonnement 24 mois, chez un opérateur de téléphonie mobile (2 abonnements portables et une boxe), et engagé depuis le 28 décembre 2012 pour un abonnement et pour le deuxième abonnement portable le 3 jan 2013.
Je suis passée chez un concurrent et ai fait intervenir la loi Chatel pour diminuer les frais de résiliation. Les frais de facturations ont été fait sur une base qui ne correspond pas à celle faite par le nouvel opérateur: je payais 19.97 et 44.90 pour deux abonnements mobiles et le prix de base de chacun de ces forfaits étaient de 39.99 et 59.99. Je bénéficiais dans les deux cas de multipack. L’opérateur où j'ai résilié mon contrat s'est basé sur les deux dernières sommes alors que le second opérateur me signale qu'on se base sur la somme due, soit ce que je paye chaque mois. Je voudrais savoir ce que dit la loi Chatel à ce sujet svp? car les sommes engagées de remboursement passent du simple au double! merci pour votre aide. Cdt
Question posée le 07/02/2014
Par N
Département : Paris (75)
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