Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon mari doit-il continuer à verser une pension alimentaire (payée par saisie arrêt sur salaire) pour sa fille de 20 ans qui vient de se mettre en ménage avec un compagnon qui travaille (elle n'est donc plus à la charge de la mère). Il faut préciser que la fille de 20 ans, elle, ne travaille pas.
Merci de votre réponse
Question posée le 07/02/2014
Par Cocomousse
Département : Rhône (69)
Bonjour
L'article 203 du code civil dispose que les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Dès lors, le versement de la pension alimentaire ne s’arrêtera pas obligatoirement à la majorité de l’enfant. Il est nécessaire que l’enfant puisse subvenir à ses besoins pour arrêter le versement de sa pension alimentaire légitimement.
Dans tous les cas, le parent débiteur doit saisir le Juge des Affaires Familiales lorsqu’il estime que l’enfant peut subvenir à ses besoins. Il appartient alors à ce parent d’en fournir la preuve au juge.
Cordialement.
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