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Droit du travail

Quelle son mes droit
Inaptitude au travail

En 2004 je suis victime d un accident du travail en suite je suis declarerer inapte aux travail par le medecin du travail en suite je suis m y en invaliter 2 ieme categorie. A ce jour je ne suis toujour pas l licenciee de la clinique ou j etai emploiyer est ce que j ai toujour des droit et les quelle merci de me renseigner


Question posée le 06/02/2014

Par Jj

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :inaptitudelicenciementmédecin du travailsalaire

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 13/02/2014

Monsieur,

En cas d'inaptitude au poste occupé par le salarié l'employeur a l'obligation de reclasser le salarié ou bien de le licencier.
A défaut de licenciement ou de reclassement, l'employeur est tenu de reprendre le règlement du salaire.
Si vous avez besoin d'informations personnalisées vous pouvez, si vous le souhaitez, prendre contact avec mon cabinet.

Cordialement.

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax : 0491336247
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