Droit du travail
Délibéré
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon délibéré a était rendu le 31 janvier 2014 et condamne mon employeur pour des dommages et intérêts et confirme le jugement pour le surplus que veux dire cette phrase.
Cordialement
MR VASSEUR
Question posée le 06/02/2014
Par Pat62
Département : Pas-de-Calais (62)
Mots clés de cette question :au surpluscour d'appel
Date de la réponse : le 06/02/2014
Bonjour,
« Confirmer le jugement pour le surplus » veut dire que la décision première du Conseil de Prud’hommes est inchangée sur tous les points qui n’auront pas été traités en procédure près la Cour d’appel et qui ne seront donc pas contraire à la décision de la Cour.
Cordialement
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