La saisis de mon ordinateur portable
Procédures en justice
bonjour le mardi 28 janvier la police a effectuer une perquisition a mon domicile parce que j'ai appeler une personne il y'a plus de six mois et cette personne etais sur ecoute mon ordinateur a été emporté par la police et j'ai été interrogé et ensuite je suis rentré chez moi le même jour mais depuis ce jour impossible de metre la main sur mon ordinateur comment puis je faire pour le recuperer cordialement
Question posée le 06/02/2014
Par Fat4cam
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Tout objet ayant été saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire et qui aurait été mis sous scellées pour le bien fondé d'une enquête, ne peuvent être rendus à leur propriétaire que sur accord du Procureur ou du Juge d'Instruction, selon le mode d'enquête diligentée.
De plus si l'exploitation de ou des objets devait être utile à la manifestation de la vérité, ils ne seront rendus qu'au terme de la procédure.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa et sa notice sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-51211-01-notice-relative-a-la-demande-de-restitution-d-un-objet-place-sous-main-de-justice-141.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-13488-01-demande-de-restitution-d-un-objet-place-sous-main-de-justice-125.html
Cordialement
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