Peut-on contester un pv pour lieu d'infraction pk/pr non matérialisé
Je reçois un PV pour exces de vitesse 56 Kms/h pour 50 Kms/h. Sur la RD en question et sur les 3 kms supposés du lieu d'infraction il n'y a aucune borne kilométrique. Mais 2 limitations de vitesse 70 et 50 kms. De plus l'avis mentionne retrait de points : oui , mais pas le nombre? Peut-on contester et quoi ? Merci de votre réponse.
Question posée le 18/02/2011
Par Jo
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Contrairement aux règles en matière de stationnement, les limitations de vitesse qui résultent des dispositions du Code de la route s'imposent même en l'absence de signalisation particulière. Par exemple, la limitation générale fixée à 130 km/h sur autoroute s'applique à tous les véhicules, même si cette limitation ne fait l'objet d'aucune signalisation particulière (Cass. crim.26 nov. 1991, Jur. auto 1992. 105).
Le nombre de points retirés n'étant pas une mention obligatoire devant impérativement figurer sur le procès-verbal, il apparaît difficile de contester ledit PV pour vice de forme...
Si vous envisagez toutefois de procéder à une contestation, sachez que vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public (Article 529-2 du Code de procédure pénale).
Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire.
Attention : vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.
La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. C'est pourquoi une contestation semble peu opportune, vos chances de succès demeurant faibles...
Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html
Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-une-amende-apres-classement-sans-suite-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-2174.html
Cordialement.
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